Droit de la famille

Il n’y a que deux façons pour qu’un couple soit officiellement uni au Québec, le mariage civil ou religieux et l’union civile. Comme nous l’avons mentionné, le mariage peut être religieux ou civil. Dans ce dernier cas, il est fait par un célébrant reconnu par le Directeur de l’État Civil, au palais de justice, par le maire de votre ville ou par un notaire.

Qu’il soit civil ou religieux, le mariage est un engagement formel constaté par un contrat signé entre les futurs époux, peu importe le sexe de ceux-ci, qui implique de nombreuses conséquences juridiques qui sont souvent complexes. Malheureusement, ce n’est qu’à la fin du mariage que les époux constatent ces conséquences.

Votre notaire vous informera de vos droits et de vos devoirs en tant qu’époux. Il vous expliquera les règles prévues dans la loi qui visent à protéger vos intérêts respectifs et évaluera avec vous la possibilité de les adapter en fonction de vos besoins dans un contrat de mariage.

La loi prévoit que pendant le mariage, les époux ont les mêmes droits et les mêmes devoirs l’un envers l’autre et elle prévoit aussi des règles concernant la protection des biens et des avoirs de chacun des époux ainsi que la gestion de leurs dettes.

Tous les couples mariés au Québec sont soumis au patrimoine familial qui prévoit, en principe, un partage de la valeur nette de certains biens de chacun des époux entre eux. Les biens composant le patrimoine familial sont :

• La ou les résidence(s) utilisé(s) par la famille;
• Les meubles meublants ou ornant cette ou ces résidence(s);
• Les véhicules servant à l’usage de la famille;
• Les régimes d’épargne-retraite, fonds de pension et rentes de chaque époux.

Pour prévoir les règles relatives aux autres biens ainsi qu’aux dettes, les époux doivent choisir un régime matrimonial.

Il existe deux régimes matrimoniaux principaux soit la société d’acquêts et la séparation de biens. Les époux peuvent aussi créer leur propre régime matrimonial.

En l’absence de choix, la loi prévoit que les époux soient soumis au régime de la société d’acquêts. Le choix du régime de la séparation de biens est obligatoirement constaté par un contrat de mariage notarié.

Essentiellement, la société d’acquêts se veut être un régime dans lequel on partage, à la fin du mariage, entre les époux la valeur des biens acquêts de chaque époux ne faisant pas partie du patrimoine familial. Ainsi, la valeur des biens propres de chaque conjoint n’est pas partagée.

Pour sa part, la séparation de biens est un régime où aucun partage de biens ne se fait entre les époux outre les biens faisant partie du patrimoine familial.

Pour revenir à l’union civile, c’est une autre façon pour un couple de s’unir légalement. Elle est distincte du mariage, mais implique presque les mêmes conséquences juridiques.

Vous et votre conjoint pouvez décider de mettre fin à votre relation dans un climat de respect et de collaboration. En favorisant la discussion, votre notaire vous aidera à vous entendre sur les conséquences de votre rupture et à trouver des solutions durables. Par exemple :

• Qui gardera la maison et les meubles ?
• Qui aura la garde des enfants ?
• L’autre parent aura-t-il des droits de visite ou de sortie à l’égard des enfants ?
• Une pension alimentaire devra-t-elle être prévue en faveur des enfants ou du conjoint ?
• À combien s’élèvera-t-elle ?

Grâce à sa formation et à son expertise, votre notaire vous informera et vous conseillera sur vos droits et vos obligations afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées. Il mettra par écrit les conséquences sur lesquelles vous vous êtes entendus avec votre conjoint, en s’assurant qu’elles sont à la fois claires et conformes aux exigences de la loi, à vos intentions et à vos besoins.

Le divorce conjoint sur projet d’accord présente de nombreux avantages dont celui de réduire les risques de conflits et les impacts négatifs du divorce sur vos enfants. Le divorce est également obtenu plus rapidement et à moindre coût puisque vous évitez un procès.

Votre notaire rédigera aussi le projet d’accord que vous devrez présenter vous-même au tribunal pour qu’il soit validé. Le fait que votre projet d’accord ait été préparé par un notaire facilitera certainement sa validation par le tribunal.

Il est à noter que, contrairement au divorce, la séparation de fait ou la séparation légale ne met pas fin au mariage. La séparation de fait est lorsqu’un couple marié décide de ne plus faire vie commune et que cette situation de fait perdure alors que la séparation légale résulte d’un jugement qui peut prévoir la garde des enfants, la pension alimentaire pour les enfants ou pour l’autre époux et le partage des biens.

Lorsque notre époux décède, nous sommes considérés comme veuf tant et aussi longtemps que nous nous ne remarions pas.

Le décès de l’un des époux a pour effet de mettre fin au mariage de la même façon que le divorce avec les mêmes conséquences dépendamment de notre régime matrimonial. Ainsi, il est possible que le conjoint survivant doive une certaine somme d’argent à la succession du conjoint décédé suite au partage des biens en vertu du patrimoine familial et du régime matrimonial applicable entre les époux.

En 2015, selon Statistique Canada, 36% des personnes en couple au Québec vivent en union de fait alors que la moyenne canadienne est de 19%. Qu’est-ce que l’union de fait?

L’union de fait est un mode de vie conjugale. Elle existe lorsque deux personnes font vie commune durant un certain temps et se présentent comme un couple, sans toutefois être légalement mariées ou unies civilement. Les personnes qui vivent en union de fait sont ainsi des «conjoints de fait ». Même après plusieurs années de vie commune ou même la naissance d’enfants, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits et les mêmes obligations que les couples qui ont choisi de se marier ou de s’unir civilement.

Les conjoints de fait n’ont aucun droit ni aucune obligation l’un envers l’autre. Pour vulgariser, on pourrait dire qu’ils sont des colocataires!

Ainsi, les conjoints de fait n’héritent pas en cas du décès de leur conjoint si ce dernier n’a pas désigné l’autre comme héritier dans un testament, ils n’ont pas droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes même s’il y a un gros écart financier entre les deux et, lors de la rupture, chaque conjoint conserve les biens qu’il a acquis pendant la vie commune.

Les conjoints de fait peuvent toutefois conclure entre eux des ententes notariées pour régir les modalités de leur union et les conséquences d’une éventuelle rupture. Dans le cadre de ces ententes, les conjoints de fait ont carte blanche pour se donner beaucoup, ou peu de droits!

Parmi ces ententes notariées, on peut compter le testament, le mandat de protection et, bien sûr, la convention de vie commune (ou contrat d’union de fait).

Pour sa part, la convention de vie commune permet aux conjoints de fait de définir et de conclure des ententes sur les droits, les obligations, les responsabilités et les protections qu’ils veulent se donner pendant l’union et en cas de rupture. Ce contrat peut prévoir la gestion et le partage des biens, de l’argent et des dettes des conjoints. Il peut également prévoir les contributions et responsabilités de chacun à la vie du couple et l’équivalent d’une pension alimentaire pour le conjoint.

Parlez-en à votre notaire afin que votre convention reflète bien votre situation et qu’elle soit faite sur mesure pour votre couple.