Droit des affaires
Entreprise individuelle, société de personnes, société par actions… il est facile de se perdre avec tous ces concepts! Partir en affaires n’est pas une mince affaire… N’attendez pas et consultez votre notaire!
Quel type d’entreprise convient le mieux à vos projets?
Compte tenu de certains facteurs incontournables, tels que l'importance de votre mise de fonds, votre désir de travailler ou non en équipe et de vos habiletés de gestionnaire, votre notaire vous expliquera clairement les avantages et les inconvénients des diverses formes juridiques qui s'offrent à votre entreprise. Ainsi, il vous renseignera sur les choix possibles en ce qui concerne:
- L'entreprise personnelle et individuelle
- Les divers types de sociétés
- La société par actions (incorporée)
- Le franchisage
L'entreprise exploitée sous une autre forme Suivant les explications du notaire, vous serez en mesure de faire un choix éclairé et vous saurez exactement à quoi vous en tenir relativement aux conséquences juridiques et fiscales résultant de ce choix.
Le notaire pourra alors rédiger les documents nécessaires à la constitution ou à la modification de la structure de votre entreprise, qu'il s'agisse d'un contrat de société, d’une incorporation ou de tout autre document approprié.
Livre de société (compagnie)
En vertu des Lois qui régissent les sociétés par actions, toute société doit obligatoirement tenir un livre où figurent entre autres :
Les statuts de constitution, de modification, de fusion, etc.
Les règlements de la société
Toutes conventions des actionnaires
Les procès-verbaux
Les résolutions des administrateurs et des actionnaires
Les noms et domiciles des administrateurs, actionnaires et dirigeants
Le registre des valeurs mobilières
Les certificats d’actions, etc.
C’est le notaire mandaté pour l’incorporation d’une société ou pour la mise à jour du livre de la société qui s’assure que tous ces éléments s’y trouvent et qui les rédige au besoin. C’est donc dans ce livre, parfois également appelé «livre de minutes», que seront consignées toutes les décisions des administrateurs et des actionnaires de la société.
Saviez-vous également que la Loi impose qu’une assemblée annuelle des actionnaires soit tenue dans les 18 mois de la création de la société et par la suite, dans les 15 mois suivant la précédente? Ces assemblées par lesquelles les états financiers du dernier exercice financier sont adoptés et les administrateurs sont nommés sont dans la majorité des cas exécutées sous forme de résolutions écrites des administrateurs et des actionnaires. À titre de juriste, le notaire est autorisé à préparer lesdites résolutions et pourra même effectuer un suivi annuel avec vous afin que votre livre de société soit en tout temps à jour.
Convention entre actionnaires
Vous constituez ou acquérez une société avec une ou plusieurs autres personnes? Ne laissez pas au hasard les engagements et obligations que vous avez les uns envers les autres, ainsi qu’envers votre société. Il est important de mettre cartes sur table et de déterminer les règles du jeu entre vous. C’est la convention entre actionnaires qui viendra régler d’avance, entre autres, tout ce qui concerne l’administration, l’opération, le financement, la disposition et la détention des actions, lesquels éléments sont susceptibles d’être des sources de conflit.
Ce document doit être révisé périodiquement, afin qu’il corresponde toujours à la réalité de votre société.
Ayez l’esprit tranquille en consultant un notaire de chez Laferrière & Gravel, Notaires inc. pour toutes les informations nécessaires à la rédaction de votre convention entre actionnaires.
Financement
Pour assurer son plein épanouissement, votre entreprise a avant tout besoin d’assises financières saines. Grâce à sa formation juridique et à sa connaissance du milieu des affaires, le notaire peut participer à la conception de projets de financement réalistes et parfaitement adaptés à votre entreprise.
Que ce soit dès la mise sur pied de l’entreprise ou, après quelques années, lors d’une restructuration ou de la prise en charge par la relève, la question du financement est incontournable. En faisant appel à l’expertise du notaire, vous mettez toutes les chances de votre côté.
Le notaire sera en mesure de mettre en place les garanties exigées par le prêteur, que ce soit auprès d’une banque ou d’un autre type de créancier.
Fiducie et testamentaire fiduciaire
Vous désirez mettre à l’abri des créanciers certains biens que vous possédez ou tout simplement transférer certains de vos actifs dans un patrimoine distinct pour le bénéfice de votre conjoint ou de vos enfants tout en conservant un certain contrôle? Le notaire sera en mesure de mettre en place le véhicule juridique qui répondra à vos besoins. En effet, qu’elles soient testamentaires ou non, les fiducies permettent de protéger votre patrimoine ou d’en préparer sa transmission. Prenez rendez-vous sans tarder afin d’obtenir toute l’information nécessaire pour optimiser votre situation!
Transfert et vente d’entreprise
Vous projetez de faire l’acquisition d’une entreprise ou de la transférer à un membre de la famille ou à un tiers? Procéderez-vous par l’achat des actifs de l’entreprise ou bien des actions? Connaissez-vous la juste valeur marchande de l’entreprise? Ce sont là des questions qui devront être analysées et qui devront faire l’objet de discussion, afin de bien comprendre les implications du transfert. Le notaire pourra vous éclairer sur les avenues qui s’offrent à vous et de vous protéger à ces effets. De plus, plusieurs vérifications s’avéreront nécessaires afin que l’acquisition que vous projetez de faire reflète effectivement ce que vous voulez acheter.
Bail commercial
Il peut parfois sembler simple de procéder à la location d’un immeuble commercial, que l’on soit à titre de locateur ou de locataire. Cependant, les baux peuvent contenir diverses clauses plus complexes les unes que les autres, afin de protéger les intérêts des parties. Ces contrats ne sont pas soumis aux mêmes règles que la location au niveau résidentiel. Le notaire sera en mesure de rédiger un contrat complet et à la hauteur des attentes de toutes les parties et de vous expliquer les tenants et aboutissants du document que vous vous apprêtez à signer. De plus, le notaire fera en sorte qu’un avis de bail soit publié au registre foncier, afin que les droits du locataire soient protégés et opposables aux tiers en cas de vente par le locateur.
Qu’arriverait-il si vous deveniez un jour incapable de gérer votre entreprise, de prendre les décisions qui s’imposent ou bien, si vous décédiez? Allez consulter la section «Droit de la personne» afin d’obtenir toute l’information nécessaire à votre protection et celle de votre entreprise.