Droit de la personne
Le notaire est présent pour vous accompagner dans les moments difficiles. Lors du décès d’une personne proche ou d’une perte d’autonomie, il vous aidera à faire respecter vos volontés et à ne pas vous mettre les pieds dans les plats !
Testament, mandat de protection et directives médicales anticipées
Ces documents servent à vous protéger toute votre vie durant contre certains événements qui pourraient vous empêcher de contrôler votre existence telle que vous l’auriez désiré. En effet, le testament prévoit ce qu’il adviendra de vos biens au moment de votre décès, alors que le mandat de protection prévoit ce qu’il adviendra de vos biens et de votre personne si vous êtes inapte à vous en occuper, par exemple, lorsqu’une personne est atteinte de démence. Avant de rencontrer le notaire pour préparer votre testament, vous devrez bien évidemment penser à qui vous voulez léguer tous vos biens. Il faudra aussi choisir avec grand soin votre liquidateur, car il s’agit de la personne qui s’occupera de tous les avoirs composant votre succession jusqu’au moment où ils seront remis à vos héritiers, comme votre propriété ou le remboursement des cartes de crédit. Qu’il s’agisse de votre liquidateur ou de vos héritiers, vous devrez prévoir des remplaçants au cas où la personne choisie décédait avant vous. Que l’on soit célibataire, marié, vivant en union de fait ou union civile, veuf ou divorcé, avec ou sans enfant, votre testament est le seul document qui existe pour faire en sorte que vos volontés soient respectées. D’ailleurs, cela est d’autant plus important si avez des biens en commun avec une autre personne… à qui sera léguée votre partie de la maison ? Sans testament, vous pourriez être surpris de la réponse ! Pour préparer la rencontre avec le notaire pour préparer votre mandat de protection, il vous faudra avoir en tête le nom d’une personne de confiance qui prendra soin de vos biens ainsi que de votre personne si vous n’êtes plus en mesure de le faire. Comme pour le testament, vous devrez prévoir des remplaçants au cas où la personne choisie était décédée avant vous ou ne pouvait pas accepter la charge. Pour les gens d’affaire, il est également possible de prévoir qui s’occupera de votre entreprise si quelque chose devait vous arriver. Si votre testament et votre mandat de protection sont faits, sachez que ces documents doivent être révisés tout au cours de votre vie et surtout lors de changements importants tels qu’un mariage, un divorce, la naissance d’un enfant, l’achat d’une propriété ou le décès d’un proche.
Enfin, vous pouvez également faire vos directives médicales anticipées. Ce document, accessible dans tous les hôpitaux du Québec, servira à exprimer vos souhaits dans une situation de fin de vie comme votre opposition à tout acharnement thérapeutique. Ainsi, vos proches n’auront pas à assumer le fardeau de décider quels soins le personnel médical devront vous prodiguer ou non.
Ouverture d’un régime de protection :
Une personne proche est devenue inapte, que faire ?
La réponse dépend du résultat des recherches de mandat de protection faites à la Chambre des notaires du Québec et au Barreau du Québec.
En effet, si la recherche démontre que la personne avait signée un mandat de protection, il suffira de présenter certains documents au tribunal, comme les évaluations médicale et psychosociale, afin de confirmer la nomination de la personne inscrite au mandat. Bien que le fait d’avoir un mandat notarié simplifie beaucoup le processus, la demande à la Cour reste complexe et les conseils d’un notaire sont fortement recommandés afin de vous guider dans le processus.
Dans un cas où les recherches n’indiquent aucun résultat, il est possible que la personne inapte ait fait un mandant de sa main et qu’il ne soit pas inscrit aux différents registres. Dans ce cas, les étapes précédentes peuvent s’appliquer, mais il faudra entre autres prouver que la personne était capable de signer un tel document.
Dans le dernier scénario, aucun mandat de protection n’a été signé par la personne inapte. Il faudra alors ouvrir un régime de protection, mais ce processus est beaucoup plus complexe que les autres. La loi prévoit d’ailleurs trois régimes selon le degré d’inaptitude de la personne, soit le conseiller au majeur, la tutelle ou la curatelle.
Succession
Une personne proche est décédée, par où commencer ?
Il importe de préciser avant tout que les successions peuvent s’avérer très dangereuses si les règles du Code civil du Québec ne sont pas respectées à la lettre et chaque situation se traduit au cas par cas. Il est donc primordial de consulter un notaire le plus tôt possible afin d’éviter d’être tenu responsable des dettes de la personne décédée ou tout simplement d’éviter les problèmes familiaux. Mieux vaut prévenir que guérir !
La toute première étape est d’obtenir la preuve de décès auprès du Directeur de l’État civil du Québec. Attention toutefois, bien qu’elle soit utile à des fins d’information, l’attestation de décès émise par une maison funéraire ne constitue pas une preuve de décès.
Ensuite, il faudra effectuer des recherches à la Chambre des notaires du Québec et au Barreau du Québec afin de déterminer quel est le dernier testament de la personne décédée. On doit également prendre en compte le contrat de mariage ou le jugement de divorce du défunt, qui peuvent avoir des impacts importants sur la succession.
Attention, la loi exige de faire vérifier devant un tribunal tout testament qui n’est pas fait sous la forme notariée.
L’étape suivante implique de contacter le liquidateur (anciennement appelé exécuteur testamentaire) si ce n’est pas déjà fait, ainsi que les héritiers, afin des les informer de leurs droits. Une fois que le liquidateur confirme qu’il accepte la charge, sa nomination sera inscrite au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM).
Le liquidateur pourra ensuite ouvrir le compte de banque de la succession et y transférer l’argent et les placements du défunt. Il devra aussi préparer un inventaire qui fait état de tous les biens que le défunt possédait au moment de son décès (ses actifs et passifs). Ce document est d’une importance capitale, car il permet sous certaines conditions de limiter la responsabilité des héritiers face aux dettes de la personne décédée en plus de faire partie d’une administration saine et transparente des biens. Comme ce document comporte plusieurs mentions obligatoires pour être valide, il n’est pas recommandé de le préparer seul.
Lorsque les actifs de la succession sont suffisants pour payer toutes les dettes et les impôts, le liquidateur pourra alors payer les créanciers, mais il est possible qu’il soit dans l’obligation de vendre certains biens pour y arriver. Il importe aussi de préciser qu’il est recommandé de demander les certificats au gouvernement fédéral et provincial afin de s’assurer que plus aucun impôt n’est payable. Si toutefois il n’y a pas assez d’argent pour payer toutes les dettes, il sera très important de consulter un notaire avant de faire quoi que ce soit afin de ne pas en être responsable.
Le liquidateur doit rendre compte de son administration aux héritiers à la fin de chaque année en fonction, mais ce n’est qu’une fois que toutes les dettes sont payées que le liquidateur peut préparer une reddition de compte finale et l’inscrire au RDPRM. Ce document résume son administration et permet héritiers de prendre connaissance la gestion qu’il a fait des biens de la succession. Si le compte est accepter par les héritiers, il remet les legs et met fin à sa charge de liquidateur. Si les héritiers contestent, il est possible que l’intervention du tribunal soit requise.